LE DROIT SOUPLE

Rapport du Conseil d'Etat, Etude annuelle 2013, 300 pages Documentation française


Le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, haut-lieu de la fabrique du droit dans son étude 2013 a dressé la naissance et la promotion du droit souple, "softlaw" (§ 1). Prenant acte de l'omniprésence de son usage et de sa progression, en définissant (§ 2) les fonctions qui attestent son utilité, son efficacité, sa légitimité et les risques juridiques collatéraux (§ 3) s'ébauche une doctrine de recours et d'emploi.
L'étude donne une définition pragmatique du droit souple comme étant l'expression employée pour couvrir un ensemble "d'instruments juridiques" hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions, ...) qui ont pour point commun :
- de modifier et orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant leur adhésion,
* de ne pas imposer d'obligations de ces instruments appréciés par les destinataires, dans une société dont la structuration est de plus en plus complexe et où la régulation gagne en extension.
En conclusion, le Conseil d'Etat retient trois enseignements de l'étude 2013 :
* le premier enseignement est que le droit souple, parce qu'il est susceptible d'exercer une forte influence sur les comportements, en dehors d'un cadre juridique strictement normé, pose la question des conditions de sa légitimité,
* le deuxième enseignement est que le recours approprié au droit souple doit favoriser une sensible amélioration de la qualité du droit, en réduisant la production législative et réglementaire et en renforçant l'attention portée à la pertinence et à la finalité du contenu de la règle,
- le troisième apport de l'étude est de définir une doctrine de recours et d'emploi du droit souple ; bien utilisé, le droit souple peut être l'un des leviers d'un recentrage du droit dur sur les exigences essentielles.
L'étude est accompagnée de 25 propositions opérationnelles qui permettront aux acteurs de la gouvernance et du management de réfléchir sur le mode
Urn1Pertinences - Numéro 3 — Eté 2014 125

d'élaboration, et sur le degré de formalisation des "instruments juridiques" du droit souple dont ils ont la charge et en sont responsables.
Aussi les responsables de l'éthique, en particulier pour la rédaction et l'usage des guides déontologiques, des codes de conduite, trouveront-ils dans l'étude 2013 un document de référence, un outil de travail « [im]pertinent ».

 

Cette "note de lecture" rédigée par Michel Joras, est extraite de la revue de l'Académie de l'éthique, [im]pertinence, n°3, été 2004. www.academie-ethique.org 

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